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Action économique

Les commerces ambulants

LES MARCHES COUDEKERQUOIS



I - Définition d’un marché de détail



Le marché est une forme particulière de vente sur le domaine public soumise à une autorisation municipale comme toute activité commerciale sur le domaine public. Le commerçant sollicitant un emplacement sur le marché doit respecter les obligations particulières au commerçant non sédentaire.

A COUDEKERQUE-BRANCHE, il existe 3 marchés hebdomadaires qui se tiennent de 08 heures à 12 heures 30 aux jours et endroits suivants :

- Le mardi, Place Pierre Mendès France,
- Le vendredi, Place de l’Hôtel de Ville,
- Le jeudi, Place Robert Carbon, de 15 heures à 20 heures du 01er avril au 30 septembre et de 15 heures à 19 heures du 01er octobre au 31 mars.

Les marchés sont ouverts à tous les professionnels patentés, sédentaires ou ambulants et à tout agriculteur qui déclarera sur l’honneur vendre sa propre production.
Aucun marchand n’est autorisé à occuper un emplacement fixe plusieurs semaines de suite sans en avoir eu l’accord écrit du Maire.



II - Demande d’emplacement sur le marché



A/ Règles d’attribution des emplacements

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par des professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités de commerçants définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Les emplacements peuvent être attribués à l’année ou à la journée.
Les premiers, dits «à l’année » sont payables au mois et sont considérés comme permanents.
Les seconds dits «emplacements passagers » sont payables à la journée.

a) Les emplacements à l’année

Ils procurent à son titulaire un emplacement déterminé.
Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Les commerçants permanents ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité, ni s’opposer à ces modifications.

b) Les emplacements passagers

Les emplacements passagers sont attribués lorsqu’ils sont déclarés vacants du fait de l’absence du commerçant permanent une heure et demie après l’ouverture du marché sans que le titulaire de la place fixe puisse élever une réclamation ou prétendre à une indemnité.

B/ Le dépôt de candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement à l’année sur le ou les marché(s) doit déposer une demande écrite à Monsieur le Maire.

Dès réception de cette dernière, il est accusé de réception et un dossier de demande de renseignements est retourné à l’intéressé avec demande des pièces suivantes :

• Son extrait d’inscription au registre du commerce ou des sociétés (Kbis),
• La photocopie de la carte d’identité,
• La photocopie de la carte de commerçant non sédentaire,
• Un justificatif de paiement de la taxe professionnelle,
• Justificatif d’affiliation aux régimes sociaux (maladie, retraite et allocation familiales),
• Une attestation responsabilités civile,
• Le ou les marchés choisis ;
• Les caractéristiques du métrage linéaire souhaité

C/ Fixation des tarifs annuels

Tous les ans, au mois de décembre, le conseil municipal délibère les tarifs communaux qui seront appliqués pour l’année suivante et notamment ceux concernant le marché.



III- Mesures de Police Générale



a) Circulation et stationnement à l’intérieur et aux abords des marchés


L’arrivée des marchands et la prise de possession des places, suivie par les agents de la police municipale n’ont lieu sous aucun prétexte plus d’une heure avant l’ouverture des ventes.
Lorsque tous les commerçants sont installés un des agents passe faire signer le registre de présence.
Les véhicules des commerçants stationnent aux emplacements prévus spécialement à cet effet conformément à l’arrêté de circulation et de stationnement de chaque marché qui doit être respecté.

Dans le cas ou le véhicule d’un particulier est en stationnement sur la place du marché alors que l’arrêté municipal l’interdit, la police municipale fait enlever le véhicule pour mise en fourrière et verbalisation pour non respect de l’arrêté d’interdiction de stationnement aux heures et lieux déterminés par le Maire.

b) Quelques interdictions et obligations

1) Quelques interdictions

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.
A 14h00, les emplacements doivent être débarrassés et nettoyés par les commerçants.

Par ailleurs, il est aussi, entres autres, interdit aux commerçants de :

- d’annoncer par cris, la nature et le prix des articles mis à vente,
- gêner les autres commerçants,
- de proposer des boissons alcoolisées,
- d’utiliser des appareils à essence, à pétrole…

2) Quelques obligations

Les professionnels installés sur le marché doivent respecter la législation et la réglementation en vigueur notamment en matière de denrées.


IV Paiement des droits de place



Actuellement sur les marchés, nous avons un régisseur titulaire d’un fond de caisse et deux mandataires suppléants pallient à une éventuelle absence du responsable principal mandaté.


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