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Expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Divers - Actualité publiée le Mardi 31 Mars 2015 à 11h05

La Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne ont été choisis par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du Budget pour expérimenter, en 2015, une méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 et arrêté ministériel du 18 décembre 2014).

A ce titre, chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation situés dans un ou plusieurs des cinq départements expérimentateurs devra renseigner une déclaration « papier » ou « internet » destinée à recenser :
- la nature du local (appartement, maison, garages, parking payant) ;
- la date de construction du bâtiment ;
- le loyer annuel,
- le loyer au 1er janvier 2015.

A Savoir :
- si vous êtes propriétaires de plusieurs biens, il est nécessaire de déposer une déclaration distincte pour chaque local ;
- si vous êtes propriétaire de 1 à 4 locaux d'habitation que vous louez, vous pouvez effectuer la déclaration sous forme papier ;
- si vous êtes propriétaire de 5 locaux loués et plus, la télédéclaration est obligatoire.

Important :
Les déclarations devront être remplies pour le 3 avril 2015 s'agissant des déclarations « papier » et jusqu'au 17 avril 2015 s'agissant des déclarations « internet ».
La déclaration est obligatoire des pénalités (150 euros) peuvent d'être réclamées par les services fiscaux.

En cas de difficultés, ou de questions, vous pouvez obtenir des renseignements auprès des services des impôts :

Sur le site internet de la DGFip à l'adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public ;

Ou contacter, pour le département du Nord :

DRFip de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord – Service d'assistance à la révision des valeurs locatives d'habitation
82, avenue Kennedy – BP 70 689 – 59 033 LILLE Cedex
Par courriel : drfip59.pgf.revision.hab@dgfip.finances.gouv.fr ;
Par téléphone : 03 20 62 81 90

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