Justice

Les conciliateurs de justice

Institués par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice ont vu leur nombre et leur activité progresser au cours des vingt dernières années. Moins de 1400 au début des années 1990, on en comptait 1808 en 2005, soit en moyenne 3 pour 100 000 habitants.

Comment rencontrer un conciliateur à Coudekerque-Branche ?


Il faut impérativement prendre un rendez-vous à l’accueil de l’Hotel de ville. Les consultations se font au Bureau du CCAS.


Qu’est ce qu’un conciliateur ?


Destinés à faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition, par opposition à ceux relevant de l’ordre public, les conciliateurs interviennent le plus souvent dans les mairies, mais aussi dans les tribunaux d’instance ( 14%) ou dans les maisons de justice et du droit ( 10%).


Quel est son rôle ?


Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut intervenir entre :
- consommateur et professionnel
- fournisseur et client
- propriétaire et locataire
- locataires entre eux
Il peut également être désigné par un juge saisi d’un litige afin de trouver une solution amiable.


Les limites de son intervention


Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.
Par ailleurs, la loi interdit son recours :
- Dans les affaires d’état des personnes (état civil)
- Dans les conflits entre personnes privées et l’administration
- Dans les domaines du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple)
- Dans les procédures pénales


Statut


Le conciliateur de justice est bénévole, il est nommé par le premier président de la cour d’appel et est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.


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