Au 1er novembre 2017, les pacs sont enregistrés soit chez un notaire, soit au service d’état civil de la commune d’établissement de la résidence commune (constitution, modification et dissolution). Pour les modifications et les dissolutions des pacs antérieurs, il faut s’adresser à la commune où siège le Tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement. Coudekerquoises et Coudekerquois, téléchargez ici les éléments du dossier et les informations utiles.
Le dossier complet devra être déposé aux Affaires démographiques pour examen des pièces et prise du rendez-vous d’enregistrement du pacs en présence des deux intéressés.
