Au 1er novembre 2017, les pacs sont enregistrés soit chez un notaire, soit au service d’état civil de la commune d’établissement de la résidence commune (constitution, modification et dissolution). Pour les modifications et les dissolutions des pacs antérieurs, il faut s’adresser à la commune où siège le Tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement. Coudekerquoises et Coudekerquois, téléchargez ici les éléments du dossier et les informations utiles.

Le dossier complet (à télécharger ci-dessous) devra être déposé aux Affaires démographiques pour examen des pièces. Après vérification, le service vous recontactera pour la prise du rendez-vous d’enregistrement du pacs en présence des deux intéressés.

Pièce à fournir :

  • déclaration conjointe de pacs (cerfa 15725*02)
  • convention de pacs (cerfa 15726*02)
  • acte de naissance de chaque partenaire (de moins de 3 mois)
  • pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) de chaque partenaire
  • justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

Dossier à télécharger :