La ville a mis en place le permis de louer et l’autorisation de diviser. Il s’agit là de démarches obligatoires à réaliser auprès des services logement et urbanisme avant toute mise en location afin de lutter contre l’habitat indigne.

Engagée dans la préservation de la qualité de vie de ses habitants, la municipalité de Coudekerque-Branche mène des démarches juridiques fortes contre des investisseurs n’habitant pas la ville (venant souvent d’ailleurs de la région parisienne) et qui achètent de grandes habitations en ville pour les diviser en plusieurs petits appartements sans se soucier des conditions de logement et de stationnement.

Si la ville aidera toujours un habitant à transformer son logement, en l’accompagnant au mieux, elle mènera néanmoins une lutte judiciaire contre les marchands de sommeil.

Le permis de louer
Avant toute mise en location d’un immeuble composé de plusieurs appartements ou de maison individuelle, il est nécessaire d’obtenir de la commune et plus particulièrement du service logement (Tél. : 03 28 29 25 31 ) l’autorisation de louer et ce afin de lutter contre l’habitat indigne. Cette démarche n’est pas facultative mais obligatoire.

Autorisation administrative de diviser une maison ou un immeuble en appartement
Désormais, en cas de travaux visant à modifier une maison ou un immeuble dans le but de le transformer en plusieurs appartements, il est obligatoire d’obtenir du service urbanisme (Tél. : 03 28 29 25 25 poste 335) l’autorisation administrative de le faire et ce afin d’éviter que des investisseurs peu scrupuleux divisent de grandes maisons en de nombreux petits appartements.

Permis de louer

* télécharger et compléter le CERFA 15652
* déposer le CERFA accompagné des diagnostics immobiliers au service logement de la mairie
* un rendez-vous sera ensuite programmé par le service pour la visite du logement.