Urbanisme

Qu’est ce que….

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin que ce titulaire puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien. Le suivi des DIA est donc important pour la mise en œuvre de la stratégie foncière des titulaires du droit de préemption.

Cette déclaration préalable est obligatoire pour tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption (DP) :

• Urbain (DPU),
• Lié à une zone d’aménagement différé (ZAD) ou aux périmètres provisoires associés,
• Pour la préservation des espaces naturels sensibles (DPENS),
• Sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (DP commercial),
• Pour l’adaptation au recul du trait de côte (DPRTC),
  Pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (DP ressource en eau)…

La personne à qui adresser cette déclaration dépend du type de droit de préemption concerné.
Elle est adressée, selon les modalités et conditions prévues par le code de l’urbanisme :

• Au maire de la commune où se trouve situé le bien concerné, en cas de DPU ou de droit de préemption lié à une ZAD ou aux périmètres provisoire associé ;
• En cas de DP commercial : au maire de la commune où est situé le fonds, l’immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2 ;
• Au président du Conseil départemental pour les biens concernés par le DPENS ;
• Auprès de la SAFER, en cas de bien situé en zone Naturelle ou agricole ;
• Au titulaire du droit de préemption, en cas de DP ressource en eau…

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• Formulaire de demande DIA
• Pour le dépôt par voie dématérialisée : Communauté Urbaine de Dunkerque

Autorisation d’urbanisme

Avant de vous lancer dans la réalisation de votre projet, il est essentiel de vous renseigner, le plus en amont possible, sur la faisabilité du projet, sur le choix du bon formulaire CERFA pour votre demande et sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent.

Selon l’importance des travaux, déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol, il faut ou non, demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Il convient de vérifier également la cohérence du projet avec le Plan Local d’Urbanisme Communautaire (www.communaute-urbaine-dunkerque.fr) qui régit l’affectation des sols et les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, notamment son implantation, sa hauteur et son aspect.

La direction de l’Urbanisme de la Ville de Coudekerque-Branche est en charge de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Les instructeurs de la direction, ou l’élu à l’Urbanisme, Philippe DEVEYCX, peuvent vous accompagner dès le début de votre projet en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de la direction au 03 28 25 41 83.

Je m’informe pour préparer mon dossier :
La demande d’autorisation de travaux préalable à leur réalisation.  Toute construction (avec ou sans fondation) ou démolition, envisagée sur votre terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation avant leur réalisation.

Pour vous informer sur le type d’autorisation à déposer selon la nature de votre projet visitez le site :
Autorisation d’urbanisme | Service-public.fr

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• Certificat d’urbanisme
• Permis de démolir
• Déclaration Préalable pour Maison Individuelle
• Permis de Construire Maison Individuelle
• Permis de Construire
• Affichage de la décision
• Permis d’aménager
• DOC
• DAACT
• Plan des 5 quartiers de Coudekerque-Branche

Des travaux conformes aux règles d’urbanisme
Tout projet doit être conforme aux règles du  PLUiHD.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Des agents assermentés peuvent à tout moment procéder aux vérifications des constructions en cours. Faire des travaux sans autorisation d’urbanisme constitue un délit passible de poursuites pénales !

Quel délai avant d’obtenir une réponse ?
À compter du dépôt d’un dossier complet, un délai d’instruction est fixé par le code de l’urbanisme et varie en fonction de l’objet de la demande.
Pour vous informer du délai d’instruction selon la nature de votre projet visitez le site :
Autorisation d’urbanisme | Service-public.fr

Que faire après l’obtention d’une décision favorable ?
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez procéder à son affichage sur le terrain. Il doit rester lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Uniquement pour les permis de construire, vous devez déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au moment du début de vos travaux. Pour tous les dossiers, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois l’intégralité de ceux-ci terminés.

Disponible depuis chez vous !
Il est possible de passer par la dématérialisation en ligne pour le dépôt des autorisations d’urbanisme sur notre site internet.

DURÉE DE VALIDITE :
Une fois délivré le permis de construire, ou la déclaration préalable, est valable 3 ans. Il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé dans cet intervalle. Il devient également caduc en cas d’interruption volontaire du chantier pendant plus d’un an, après ce délai de trois ans. On peut demander deux prolongations, d’un an chacune, de la validité de l’autorisation, sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l’expiration du délai initial.

Les formulaires sont à imprimer, compléter et à déposer au service Urbanisme (en 3 exemplaires minimum) :
Service Technique
17, rue Gustave Fontaine
59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Tél : 03 28 25 41 83
Mél : urbanisme@ville-coudekerque-branche.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. On vous explique tout :

Tout savoir sur les publicités et les enseignes :

• Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
• Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
• Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont soumises au même régime que la publicité.

Évolution de la réglementation locale :

De nouvelles règles ont été approuvées sur un territoire élargi dans le cadre d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est un document d’urbanisme qui précise les règles applicables localement en matière de publicité extérieure. Ces règles sont plus restrictives que les règles issues du règlement national. Il s’applique aux enseignes, pré enseignes et publicités et a pour objectif de préserver les paysages et améliorer le cadre de vie.

Le RLPI est exécutoire depuis le 3 mars 2023.

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Tous les documents téléchargeables liés à la nouvelle réglementation locale de publicité intercommunale sur le territoire de la CUD.

• Zone pour les enseignes
• Zone pour les publicités
• Règlement Local de Publicité Intercommunal
• Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne

Etablissement Recevant du Public (E.R.P)

Pour les établissements recevant du public (E.R.P.) (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il convient dès lors de déposer une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction. Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire.
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 4 mois.

Il convient de déposer ou d’adresser cette demande auprès du service urbanisme en 4 exemplaires.  Lorsque ces aménagements s’accompagnent d’une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire. Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction. Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 5 mois.

Il convient de déposer ou d’adresser cette demande de permis de construire « ERP » auprès du service urbanisme en 5 exemplaires.

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• Dossier de demande d’Autorisation de Travaux d’aménagement intérieur au titre des E.R.P
• Dossier spécifique E.R.P à joindre au Permis de Construire.

Site du service public