Urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, il existe 3 permis et une déclaration préalable.

• le permis de construire,
• le permis d’aménager,
• le permis de démolir,
• une déclaration préalable

Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser un projet ?
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet, la demande ou la déclaration doivent être établies sur le formulaire correspondant.

Il est obligatoire dans les cas suivants :

• construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB),
• changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial),
• modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.

L’imprimé de demande est à télécharger ici

Il doit être rempli et retourné au service urbanisme, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 2 mois (+ 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France »).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire. Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le permis d’aménager est obligatoire pour :

• tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement …..),
• toute construction nouvelle autre que maison individuelle (avec démolition ou non).

L’imprimé de demande est à télécharger ici

Il doit être rempli et retourné au service urbanisme, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 3 mois ( + 1 mois si le projet se situe en périmètre bâtiments de France).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager. Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire).

L’imprimé de demande est à télécharger ici

Il doit être rempli et retourné au service urbanisme, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction de 2 mois (+1 mois si la démolition se situe en périmètre « bâtiments de France ).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.  Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

La déclaration préalable est obligatoire en cas de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²,

• installation de clôture,
• piscine non couverte entre 10 et 100 m²,
• ravalement de façade,
• coupe et abattage d’arbres,
• transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette),
• lotissement non soumis à permis d’aménager
• construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.

L’imprimé de demande est à télécharger ici

Il doit être rempli et retourné au service, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Délai d’instruction du dossier complet de 1 mois (+ 1 mois si le projet se situe en périmètre « bâtiments de France »).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.  La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

QUI DOIT DÉPOSER UNE DEMANDE ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier) :

• vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
• vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
• vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
• vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

LE RECOURS A UN ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

• NON, pour les déclarations préalables et les permis d’aménager,
• OUI, pour :
• la réalisation d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette est supérieure ou égale à 170 m²,
• l’extension d’une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, est supérieure ou égale à 170 m²

COMMENT DÉTERMINER LA SURFACE HORS ŒUVRE BRUTE (SHOB) ET LA SURFACE HORS ŒUVRE NETTE (SHON) ?
La surface hors œuvre s’exprime en m² et se mesure au nu extérieur des murs. Elle s’obtient en déduisant de la Surface Hors Œuvre Brute (S.H.O.B.) un certain nombre d’éléments de surface. Une feuille de calcul est disponible en accompagnement des formulaires d’autorisation de construire pour vous aider à calculer ces surfaces. L’imprimé de demande est à retirer au service de l’urbanisme ou à télécharger. Attention ! Ne pas assimiler la SHOB et la SHON à la surface habitable. A distinguer également de la surface utile et de l’emprise au sol.

QU’EST CE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION ?
Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante (article R.123-9 du code de l’urbanisme:
1. l’habitation,
2. l’hébergement hôtelier,
3. les bureaux,
4. le commerce,
5. l’artisanat,
6. l’industrie,
7. l’exploitation agricole ou forestière,
8. la fonction d’entrepôt,
9. les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. (Exemple: transformer une habitation en commerce…)
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

COMMENT CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE ?
Vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration, de permis et leurs bordereaux ainsi que la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier au service de l’urbanisme ou les télécharger sur les sites :
– http://www.service-public.fr
– http://www.cdu.urbanisme.equipement.gouv.fr/
L’instruction du dossier ne pourra débuter, en cas d’oubli de pièces ou de défaut de production d’informations nécessaires à l’examen de la demande.

COMBIEN D’EXEMPLAIRES FAUT-IL FOURNIR ?

• 4 exemplaires pour la demande de permis de construire.
• 3 exemplaires pour la déclaration préalable

Attention : Lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées et le délai d’instruction est prorogé. Exemple : projet situé dans un secteur sauvegardé soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

OU DÉPOSER LA DEMANDE OU LA DÉCLARATION ?
La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui sera remis précisera les délais d’instruction. Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

QUAND SERA DONNÉE LA RÉPONSE ?
A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction sont de :

• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager,
• 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
• 1 mois pour les déclarations préalables.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR APRÈS AVOIR OBTENU UN PERMIS OU UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Dès la notification de la décision favorable, le titulaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de la commune.

QUELLES SONT FORMALITÉS A ACCOMPLIR UNE FOIS LES TRAVAUX TERMINES ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception à Monsieur le Maire de Coudekerque-Branche ou la dépose contre décharge au service urbanisme.

LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES TAXES D’URBANISME
Le principe des taxes d’urbanisme
Le dépôt et l’instruction d’une autorisation de construire bien que gratuit, entraîne le recouvrement de différentes taxes :
– La taxe locale d’équipement (TLE), instituée de plein droit dans les communes de plus de 10.000 habitants.
– La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture et d’urbanisme (TDCAUE),
– La Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

La TLE est instituée au profit de la commune sur laquelle la construction est édifiée.
La TDCAUE et la TDENS sont instituées au profit du département.
L’assiette de ces taxes (le calcul de leur montant) est établie par le service urbanisme.
Le calcul des taxes

Le montant de ces taxes est établi en multipliant la surface hors œuvre nette (S.H.O.N) de la construction par une valeur forfaitaire au m² et par le taux applicable. La valeur forfaitaire au m² est fixée par décret et actualisée annuellement. Il varie très fortement suivant :
– D’une part le type de financement de la construction (prêt à taux 0; prêt conventionné, etc…)
– D’autre part la destination de la construction envisagée.

Le taux applicable est voté par le conseil municipal ( T.L.E ) ou par le conseil général ( T.D.E.N.S et T.D.C.A.U.E).
À Coudekerque-Branche, les taux sont les suivants :
– La TLE est fixé à 3 %.
– La TDENS est fixé à 1,2 %.
– La TDCAUE est fixé à 0,2 %.

Si vous trouvez le montant de la taxe qui vous est notifié anormalement élevé, n’hésitez pas à contacter aussitôt le service urbanisme : il se peut simplement que vous ayez oublié de mentionner le type de prêt dont vous bénéficiez !

Le paiement des taxes
La taxe locale d’équipement et la taxe départementale d’espaces naturels sensibles sont exigibles en deux échéances à 18 et 36 mois après la délivrance du permis, sauf si leur montant est inférieur à 300 €. Elles doivent alors être acquittées en une seule fois à 18 mois.
La taxe départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement est payable 18 mois après la délivrance de l’autorisation de construire.
Ces taxes ne sont pas recouvrées en cas d’abandon du projet de construction. Mais pensez dans ce cas à en tenir informée le service urbanisme pour qu’il procède au dégrèvement des taxes.

LES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
Quelles informations donnent-ils ?
Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située à Coudekerque-Branche :

• Le Plan d’Occupation des Sols applicable
• La position des alignements
• La situation au regard du Droit de Préemption Urbain « simple » ou « renforcé »
• Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
• Les servitudes d’utilité publique
• Les opérations publiques d’aménagement
• Des observations et des prescriptions particulières
• L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de Préemption Urbain).

La note de renseignement d’urbanisme est demandée en mairie. Son délai d’instruction est d’un mois à compter de sa date de dépôt ou de sa réception en mairie. Elle constitue un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque.
Attention ! Ne pas confondre « notice de renseignements d’urbanisme » et « certificat d’urbanisme ».

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme d’une durée de validité portée à 18 mois.

1. Certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du POS), L’existence des servitudes d’utilité publique, La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

2. Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

INSTALLATION OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
La demande d’enseigne est nécessaire dans le cas :
– d’installation d’une enseigne,
– de modification d’une enseigne existante.

La demande d’enseigne se fait par courrier simple, accompagné des pièces nécessaires à son instruction :
– plan de situation,
– plan de masse,
– plan des façades avant et après travaux,
– descriptif des enseignes à implanter…

Le délai d’instruction est de 1 mois et de 2 mois s’il faut consulter un service extérieur (Architecte des Bâtiments de France par exemple).
Remarques : L’autorisation administrative se matérialise par une autorisation écrite du Maire.
L’obtention d’une autorisation écrite est préalable à toutes modifications d’enseignes.

Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour donner toutes informations complémentaires.

Service urbanisme
17, rue Gustave Fontaine
59210 Coudekerque-Branche
03 28 29 25 25 poste 335
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Email : urbanisme@ville-coudekerque-branche.fr