Accès à la plateforme de publication des actes
A compter du 01/07/2022 et en application des dispositions édictées par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07/10/2021, la publication des actes pris par les autorités territoriales (maire ou conseil municipal) devra s’effectuer sous format électronique sur le site internet de leur ville.
Aussi, vous trouverez donc désormais sur notre site une nouvelle page dédiée à cette publication.
Transformation de la fonction publique
Données publiées au titre de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Publication des 10 plus hautes rémunérations de la Ville de Coudekerque-Branche.
Campagne 2024 relative aux nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
Données publiées au titre du décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 de la fonction publique :
Publication des nominations équilibrées dans les emplois de direction de la Ville de Coudekerque-Branche.
Campagne de recueil des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique,
Décrets n° 2024-801 et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ainsi qu’aux modalités de calcul des indicateurs.
Recueil des index mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Communication sur les subventions versées aux associations et fondations
L’article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose de communiquer sur les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros, versées aux associations et fondations.
Aussi, vous trouverez le document 2025 en cliquant sur le bouton suivant.
