CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « CDK-Quiz »
INTRODUCTION
Mentions légales :
- Nom du responsable de publication : M. David Bailleul, Maire
- Adresse complète de l’hébergeur IONOS :IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne
- L’application mobile est réalisée et maintenue par la Ville de Coudekerque-Branche
L’utilisation de l’application implique l’acceptation des CGU, de la présente politique de confidentialité, ainsi que du règlement du jeu-concours CDK-quiz.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’établir les règles d’utilisation des applications officielles (ci-après « l’Application ») produite par la ville de Coudekerque-Branche.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs qui certifient être âgés de plus de 15 ans (ci-après dénommés « Utilisateurs »). La ville de Coudekerque-Branche se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une nouvelle version disponible pour consultation.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs »). L’Éditeur se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 1. OBJET
L’Application offre aux Utilisateurs la possibilité de jouer à un quiz gratuitement sur l’histoire de la ville de Coudekerque-Branche par « CDK-Quiz », sans inscription ni collecte d’informations personnelles.
COUDEKERQUE-BRANCHE se réserve le droit de modifier la liste et le contenu des fonctionnalités de l’Application à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 2. ACCÈS À L’APPLICATION
Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit :
Avoir un appareil mobile iOS (version compatible affichée sur Apple store) ou Android (version compatible affichée sur Google Play store) ; avoir accès à Internet ; télécharger l’application depuis la plateforme de téléchargement Apple Store ou Google Play Store.
ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ
L’Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de panne et de maintenance. Les opérations de maintenance peuvent être effectuées à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 4. UTILISATION RESPONSABLE
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, ne pas vendre, louer ni commercialiser d’une quelconque manière tout ou partie de l’Application, utiliser l’Application conformément à l’usage prévu, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle rattachés à l’Application et à ses éléments constitutifs, ne pas utiliser de données illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, COUDEKERQUE-BRANCHE se réservant la possibilité de supprimer ces données sans préavis et sans droit pour les Utilisateurs de réclamer une quelconque indemnisation ; ne commettre aucune action portant atteinte à la sécurité ou la confidentialité des données traitées par l’Application.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application est une œuvre de création protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. Tous les éléments composant l’Application tels que, notamment, mais non exclusivement, les marques, les modèles, les logos, les images, les textes, les sons et autres documents, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de COUDEKERQUE-BRANCHE. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ni représentés sans l’autorisation expresse de COUDEKERQUE-BRANCHE sous peine de poursuites judiciaires.
De même, toutes les marques citées dans l’Application sont des marques déposées au nom de leurs détenteurs respectifs. Ainsi, toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, en tout ou partie, de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, de quelque manière et à quelque fin que ce soient, sont expressément interdits, de même que leur modification. Le non-respect de cette interdiction pourrait constituer une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.
Les droits d’utilisation concédés aux Utilisateurs par COUDEKERQUE-BRANCHE sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription auxdits Services. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est interdite sans l’autorisation de COUDEKERQUE-BRANCHE.
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, utiliser commercialement ni/ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services, les marques, les pages de l’Application, ni les codes informatiques des éléments composant l’Application et les Services.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
COUDEKERQUE-BRANCHE est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’Application et de ses éléments constitutifs.
COUDEKERQUE-BRANCHE accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable, globale, révocable et gratuite d’utilisation de l’Application.
Il est expressément interdit à l’utilisateur d’entreprendre toute copie, extraction, reproduction, adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, rétro-ingénierie, exportation, utilisation du code source ou fusion de tout ou partie de l’Application ou de ses éléments constitutifs sans l’autorisation expresse préalable de COUDEKERQUE-BRANCHE.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
COUDEKERQUE-BRANCHE décline toute responsabilité concernant :
Toute violation des CGU par l’Utilisateur ;
Tout dysfonctionnement du réseau Internet affectant le fonctionnement de l’Application. À cet égard, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques d’Internet, les problèmes de connexion et d’accès à Internet, les problèmes de disponibilité et de congestion du réseau, les problèmes de défaillance et de saturation du réseau, les problèmes liés aux délais de transit, à l’accès aux informations affichées en ligne, aux temps de réponse pour afficher, visualiser, accéder aux données et les transférer, le risque de coupure, la protection de certaines données contre une utilisation abusive et le piratage, le risque de contamination par virus du réseau, etc. ; tout dysfonctionnement ou toute utilisation incorrecte de l’appareil et de tout autre équipement de l’Utilisateur ; tout défaut, retard ou toute perte ou erreur de transmission de données indépendants de la volonté de COUDEKERQUE-BRANCHE.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES
L’Application ne collecte ni ne traite aucune donnée personnelle des Utilisateurs.
Exception : certaines fonctionnalités de l’Application, notamment la participation à des événements comme le « Challenge CDK-Quiz », peuvent nécessiter la saisie de données personnelles (nom, prénom, adresse email, etc.). Ces données sont exclusivement utilisées par la Ville de Coudekerque-Branche pour les besoins du fonctionnement du jeu et la gestion des gagnants. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’organisation de l’événement et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant : maire@ville-coudekerque-branche.fr ou par courrier à la mairie.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le téléchargement de l’Application et l’accès et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuits, à l’exception des éventuels frais de compte facturés par les fournisseurs de services téléphoniques et d’accès à Internet.
ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur lorsque l’Utilisateur se connecte et utilise l’Application.
COUDEKERQUE-BRANCHE se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé de toute nouvelle version des CGU mise en ligne la première fois qu’il se connectera à l’Application après la mise en ligne de ladite version. Il lui sera demandé de lire et d’accepter la nouvelle version des CGU. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser l’Application.
ARTICLE 11. RÉCLAMATION
L’Utilisateur peut signaler à la société tout dysfonctionnement ou toute défaillance par courrier électronique à l’adresse suivante administrateur-site@ville-coudekerque-branche.fr
ARTICLE 12. LANGUE
En cas de divergence entre les CGU en français et les CGU en anglais, les CGU en français prévaudront.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
ARTICLE 14. HÉBERGEMENT
L’Application et ses services sont hébergés sur des serveurs sécurisés. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données traitées et prévenir toute tentative d’accès non autorisé.
ARTICLE 15. TRAITEMENT DES DONNÉES DANS LE CADRE DU CDK-CHALLENGE
Dans le cadre de votre participation au CDK-Challenge, jeu-concours proposé via l’application CDK-Quiz, certaines données personnelles sont collectées et traitées dans le strict respect de la réglementation applicable (RGPD).
Responsable du traitement :
M. David Bailleul, Maire de la Ville de Coudekerque-Branche
Place de la République – CS 30119 – 59411 COUDEKERQUE-BRANCHE CEDEX
Finalité du traitement :
Gestion des inscriptions, déroulement du jeu-concours, attribution des lots et publication des résultats.
Base légale du traitement :
Article 6-1 e) du RGPD – Exécution d’une mission d’intérêt public.
Le jeu s’inscrit dans une démarche municipale de valorisation du territoire, de diffusion de la culture locale et de promotion de la citoyenneté active.
Durée de conservation des données :
Les données sont conservées uniquement pendant la durée du concours, soit du 30 juin au 31 août 2025, puis supprimées dans un délai maximum d’un mois après la fin de l’opération.
Destinataires des données :
Les agents habilités de la Ville de Coudekerque-Branche. Aucune donnée n’est cédée ou communiquée à des tiers.
Hébergement :
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés, situés en Europe, opérés par le prestataire IONOS.
Exercice des droits :
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles.
Contact : maire@ville-coudekerque-branche.fr
CONTACT
Pour toute question relative à l’Application ou aux CGU, veuillez contacter l’Éditeur à administrateur-site@ville-coudekerque-branche.fr.
