Taxe de séjour
En date du 7 Décembre 2022, la ville de Coudekerque-Branche a décidé d’instaurer la taxe de séjour. Cette taxe au réel va s’appliquer sur l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2024.
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la commune de Coudekerque-Branche et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d’hébergement (hôtel, camping, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) et selon que l’hébergement est ou non classé.
Certains vacanciers sont exonérés de la taxe de séjour :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans,
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 euros par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
- Les propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d’habitation.
La taxe de séjour s’applique pour tous les types d’hébergements, classés ou non :
- Palaces
- Hôtels et Résidences de tourisme
- Locations saisonnières (meublés, mobil-homes, chambres d’hôtes, gîtes…)
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
- Terrains de camping et de caravanage
- Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents
Elle doit être reversée par toutes les plateformes de réservation, les hébergeurs, hôteliers, propriétaires qui hébergent des personnes à titre onéreux du 1er janvier au 31 décembre d’une année.
En tant que loueur, vous êtes en charge de son prélèvement et de son reversement (Article R.2333-50 du code Général des Collectivités Territoriales)
Les modalités de perception ont été définies en quatre périodes :
- du 1er janvier au 31 mars payable dès le 1er avril
- du 1er avril au 30 juin payable dès le 1er juillet
- du 1er Juillet au 30 septembre payable dès le 1er octobre
- du 1er octobre au 31 décembre payable dès le 1er janvier de l’année suivante
Pour vous accompagner dans vos démarches, la ville met à votre disposition sur son site internet quelques outils dont un exemple de bordereau de déclaration et de registre des transactions ainsi qu’un récapitulatif des tarifs applicables.
Liste des documents :
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- Taxe de séjour tarifs applicables
- Calcul hébergements classés
- Calcul hébergements non classés
- Cerfa_14004-04
- Registre de l’hébergeur periode 1
- Registre de l’hébergeur periode 2
- Registre de l’hébergeur periode 3
- Registre de l’hébergeur periode 4
- Registre mensuel
- Procédure de paiement – taxe de séjour
Afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches et pour toutes questions, le service logement reste à votre disposition par téléphone au 03.28.29.25.31